Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Dev4Me, micro-entrepreneur Sébastien ROIDOT, SIRET 443 341 367 00029, siège social : 180 chemin de la Charrière, 38690 Colombe (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale commandant une prestation (ci-après le « Client »).

Les prestations concernent notamment la conception et le développement de sites internet, d'applications web ou mobiles, et les services associés décrits dans le devis accepté par le Client.

Article 2 — Documents contractuels

Le contrat est formé par l'ensemble suivant, par ordre hiérarchique décroissant en cas de contradiction manifeste : (1) le devis daté et signé électroniquement par le Client, (2) les présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de cette signature.

Les contenus à caractère purement illustratif ou promotionnel (site vitrine, fiches produit, échanges commerciaux hors devis signé) ne constituent pas des engagements contractuels de résultat ni des spécifications techniques obligatoires, sauf s'ils ont été repris expressément et intégralement dans le devis signé.

Article 3 — Formation du contrat et signature électronique

Le contrat est considéré comme formé à la date et à l'heure de la signature électronique du devis par le Client. La signature électronique a la même valeur probante qu'une signature manuscrite, dans les conditions prévues par la réglementation applicable (notamment règlement eIDAS et droit national). La date, l'heure et l'adresse IP de signature peuvent être conservées à titre de preuve.

Article 4 — Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le devis. Aucun abonnement récurrent n'est dû au Prestataire pour la prestation principale, sauf mention expresse et distincte sur le devis.

• Prestation inférieure à 500 € TTC : paiement intégral exigible selon le calendrier indiqué sur le devis.
• Prestation supérieure ou égale à 500 € TTC : sauf modalité contraire sur le devis, acompte de 10 % à la signature, solde de 90 % à la livraison.
• Paiement en plusieurs fois (2×, 3× ou 4×) : proposé sans frais et sans intérêts lorsque cette option figure sur le devis. Chaque échéance est due à la date convenue. Le non-paiement d'une échéance rend immédiatement exigible le solde restant dû, sans préjudice des recours prévus aux présentes.
• Les paiements sont traités via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée de carte bancaire complète n'est conservée par le Prestataire sur ses propres systèmes.
• Retard de paiement : tout retard de paiement entraîne de plein droit des intérêts de retard et, le cas échéant, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dans les conditions et aux taux prévus par les textes législatifs et réglementaires applicables au retard de paiement (notamment les articles L. 441-6 et L. 441-10 du Code de commerce lorsque ce code est applicable), sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire lorsque la loi le permet.

Article 5 — Délais, livraison et obligation de moyens

Les dates de démarrage, de livraison et toute durée estimée figurant sur le devis, sur le site du Prestataire ou dans les échanges précontractuels ont un caractère strictement indicatif. Elles ne constituent pas une date limite de rigueur ni un engagement de résultat temporel.

Sauf clause expresse contraire dans le devis libellée en termes de délai ferme et de pénalités précises et licites, le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens pour l'exécution dans les temps. Un dépassement de délai ne donne droit à aucune pénalité, indemnité ou résiliation pour seul retard, dès lors que le Prestataire exécute la prestation dans un délai raisonnable au regard de la complexité du projet et des aléas habituels du secteur.

La date de livraison indicative est calculée à partir de la date de réception du premier paiement effectivement encaissé. Tout retard imputable au Client (fourniture tardive de contenus, validations différées, indisponibilité, etc.) entraîne un report équivalent sans que le Prestataire puisse être tenu responsable du retard ainsi causé.

Si le Client signe le devis après une date de démarrage initialement mentionnée, celle-ci devient caduque ; le Prestataire proposera une nouvelle planification dans un délai raisonnable, en conservant la durée de réalisation estimée au devis lorsque cela reste objectivement possible, sous réserve des contraintes d'ordonnancement du Prestataire.

Article 6 — Maquettes, prototypes et représentations visuelles

Toute représentation graphique, maquette, wireframe, capture d'écran, image générée par intelligence artificielle ou autre visuel joint au devis, à l'email d'envoi ou à la page de signature (y compris « Aperçu maquette ») est fournie à titre strictement illustratif et non contractuel.

Ces éléments ne préjugent pas du rendu final, de la charte graphique définitive, des interactions utilisateur, des performances, ni du périmètre fonctionnel. Seul le texte du devis signé décrit de manière opposable les livrables et fonctionnalités convenues.

Le Client reconnaît que l'évolution du design au cours du projet, dans le respect du périmètre du devis, ne constitue pas une modification du contrat dès lors qu'elle n'était pas garantie par les visuels précontractuels.

Article 7 — Noms de domaine, enregistrements et services tiers

Lorsque le devis prévoit l'enregistrement ou le renouvellement d'un nom de domaine pour le compte du Client, cette prestation est exécutée via des bureaux d'enregistrement ou prestataires techniques tiers indépendants du Prestataire (registrar, registres d'extensions, etc.).

Tout montant affiché sur le site vitrine, dans un formulaire ou dans un devis (par exemple une mention du type « +89 € TTC pour trois ans ») constitue une estimation commerciale basée sur les conditions courantes à la date d'affichage. Le prix définitif applicable à la commande effective d'enregistrement ou de renouvellement dépend notamment de l'extension choisie, de la durée, des tarifs du registrar, des promotions en cours, des taxes ou redevances applicables, des fluctuations de change le cas échéant, et de la disponibilité du nom au moment de l'enregistrement.

Le montant inscrit sur le devis signé fait foi pour la prestation globale facturée par le Prestataire au titre de la commande concernée, sous réserve que l'enregistrement du nom soit techniquement et juridiquement possible. Si le coût d'achat imposé par le tiers venait à excéder de manière substantielle et imprévisible l'estimation initiale, le Prestataire en informera le Client avant tout engagement définitif auprès du registrar et proposera une solution de substitution (autre extension, autre nom, ou ajustement du devis sur accord écrit des deux parties).

Les renouvellements ultérieurs du nom de domaine sont facturés aux conditions du registrar et/ou du Prestataire en vigueur à la date d'échéance ; ils peuvent évoluer sans que le Prestataire soit tenu de maintenir un tarif identique à celui mentionné sur un support antérieur.

Le Client demeure responsable du maintien de ses coordonnées auprès du registrar et de la réponse aux procédures de vérification éventuelles (WHOIS, identité, etc.).

Article 8 — Révisions et modifications

Le nombre de cycles de révisions inclus est précisé sur le devis. Une révision correspond à un retour sur des éléments déjà livrés dans le cadre du périmètre convenu. Toute demande sortant du périmètre du devis ou toute révision supplémentaire fait l'objet d'un devis complémentaire ou d'un avenant accepté par le Client avant exécution.

Article 9 — Propriété intellectuelle et livraison du code source

Le transfert de propriété du code source et des livrables au profit du Client n'est effectif qu'après règlement intégral du prix de la prestation telle qu'acceptée au devis. Tant que le prix n'est pas intégralement payé, le Prestataire conserve les droits sur les créations réalisées dans le cadre du contrat.

En cas de paiement échelonné, la remise du code source et l'attribution des droits d'exploitation interviennent après encaissement de la dernière échéance. Le Prestataire peut suspendre l'accès aux livrables en cas d'impayé.

Le Client garantit détenir les droits nécessaires sur les contenus qu'il fournit (textes, images, logos, marques). Le Prestataire peut mentionner la réalisation à titre de référence commerciale, sauf opposition écrite et motivée du Client.

Article 10 — Hébergement

Lorsqu'un hébergement est inclus « sans abonnement » récurrent au sens du devis, il l'est dans la limite des quotas et des conditions du fournisseur d'infrastructure sous-jacent et dans le cadre d'une utilisation raisonnable. Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité absolue ni l'absence d'interruption imputable au fournisseur tiers ou à des cas de force majeure.

Article 11 — Responsabilité

Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant TTC effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des pertes indirectes, manque à gagner, perte de données, préjudice commercial ou image, sauf faute lourde ou dol prouvé.

Article 12 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la relation contractuelle et de la signature (identité, coordonnées, adresse IP de signature, etc.) sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données et à la politique de confidentialité du site. Le Client peut exercer ses droits en contactant le Prestataire à l'adresse contact@dev4me.fr.

Article 13 — Résiliation et annulation

En cas d'annulation par le Client après signature du devis, les sommes déjà versées (acompte ou premières échéances) restent acquises au Prestataire à titre de dédommagement, sauf disposition impérative contraire. En cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure au sens du droit français, les sommes versées pour des prestations non exécutées seront remboursées dans un délai raisonnable.

Article 14 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, compétence attribuée aux juridictions françaises compétentes selon les règles de droit commun, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs le cas échéant.

Les clients consommateurs au sens du Code de la consommation conservent les droits impératifs qui leur sont reconnus par la loi ; les présentes CGV ne visent pas à les priver de ces droits.